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L’habilitation des services funéraires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public dans l’organisation des funérailles.

Cette loi détermine 3 grands axes d’intervention dans l’organisation des pompes funèbres dont le service extérieur public est désormais confié aux communes (transport de corps et moyens de transport, fourniture du cercueil et des tentures, personnel chargé de l’inhumation et de l’exhumation).

2 modes de gestion sont autorisés, en régie ou via la délégation exclusive à une entreprise en situation de monopole.

Avec le temps, le système mis en place a fait l’objet de vives critiques : absence de transparence et faiblesse des contrôles exercés par les collectivités locales sur l’activité des entreprises délégataires du SEPF (80 % des communes concernées).

En effet, les opérateurs privés agissent librement, les tarifs sont dispersés et opaques, on relève des manques de qualification professionnelle et l’insuffisance de l’information des familles.

Un rapport rendu public, remis au président de la République en 1989, aboutira à la rédaction de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite loi Sueur, qui met en place une habilitation nationale obligatoire (services extérieurs des pompes funèbres, gestion des crématoriums et chambres funéraires).

Une circulaire du 15 mai 1995 complète le dispositif.

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Le champ d’application de l’habilitation

Cette habilitation, accordée sous conditions par le préfet, est étendue à l’entreprise, son personnel et son matériel.

L’habilitation concerne :

  • les régies (municipales, intercommunales, simples, dotées de la seule autonomie financière ou dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale) ;
  • les entreprises, quelles que soient leur personnalité (morale ou physique) et leur forme (SARL, SEML, SNC, associations),...
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